Convention collective du bâtiment prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est de deux mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.112
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le préavis : que la convention collective du bâtiment prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est de deux mois ; Qu'en l'espèce Christian X... demande à ce que lui soit versée la somme de 3.600 € correspondant à deux mois de salaire ; q… [...]