Convention collective du bâtiment prévoit le versement d'une indemnité de préavis à un ETAM absent pour incapacité de travail, il ne peut s'agir que d'une incapacité liée à une mal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1997, 94-45.446
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié, licencié pour inaptitude, avait droit à une indemnité compensatrice de préavis et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser une somme à ce titre et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 32 de la convention coll… [...]