Convention collective du bâtiment ne s'appliquait pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 87-45.375
Cour de cassation
[...] d'heures de recherche d'emploi non utilisées, la cour d'appel a relevé d'une part, qu'il était de principe que le salarié qui n'utilise pas son temps libre ne peut prétendre à une indemnité compensatrice et d'autre part, que la convention collective du bâtiment ne s'appliquait pas ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de… [...]