Convention collective du Bâtiment ne fixe aucun barème et, sans renvoyer expressément, n'interdit absolument pas la fixation de barèmes au niveau des régions ou de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-69.647
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur ne conteste pas le droit constant de Monsieur X... aux indemnités de grands déplacements qui ont d'ailleurs été versées à celui-ci sans se préoccuper de savoir si le salarié avait la possibilité de rentrer le soir à son domicile et sans jamais exiger de justificatifs de frais ; le litige porte exclusivement sur… [...]