Convention collective du bâtiment n'était pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait accorder aux salariés un préavis et une indemnité de licenciement calculés en fonction de la "grille de salaires" alors que le conseil de prud'hommes avait définitivement jugé que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures, M. X... avait pris acte de ce qu'il était résulté de l'audience de conciliation que la convention collective du bâtiment était applicable ; qu'en effet, au cou… [...]
[...] Attendu que la société Cibec reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Douai, 21 novembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. de X..., les salaires des mois d'août et septembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes mentionne à tort qu'elle ne contestait pas de… [...]
[...] du salarié, l'activité de la société consistait en des travaux de cordonnerie et de petite serrurerie et ont exactement décidé que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : [...]
[...] M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Miroiteries de l'Ouest, de Me Odent, avocat de la CCPBRN, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir… [...]