Convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses repas à domicile mais fait le choix personnel de les prendre à l'extérieur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.771
Cour de cassation
[...] 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses repas à domicile mais fait le choix personnel de les prendre à l'extérieur ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer une indemnité de repas au prétexte qu'il n'était pas établi q… [...]