Convention collective du bâtiment, Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-44.829
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en application de la Convention collective du bâtiment, Monsieur X... avait droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle d'une durée supérieure à 30 jours, à un maintien intégral de son salaire pendant 90 jours ; que pour condamner Monsieur Y... à verser à Monsieur X... un rappel de salaire à ce tit… [...]