Convention collective du bâtiment, M
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et, au regard de son ancienneté et des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment, M. [W] peut solliciter une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire outre les congés payés afférents. [...]
[...] 1° / qu'en application de la Convention collective du bâtiment, M. X... avait droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle d'une durée supérieure à 30 jours, à un maintien intégral de son salaire pendant 90 jours ; que pour condamner M. Y... à verser à M. X... un rappel de salaire à ce titre, la cour d'appel s'est conten… [...]