Convention collective du bâtiment limitée aux classifications, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen, qu'un accord collectif fixant les salaires minima conclu a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417
Cour de cassation
[...] Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de considérer licite l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée aux classifications, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen, qu'un accord collectif fixant les salaires minima conclu au sein d'une branche professionnel… [...]