Convention collective du bâtiment, les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-41.949
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était reconnu en accident du travail à compter du 25 août 1987 et que chaque arrêt de travail était établi au titre de l'accident du travail; que de par le rapport médical émis le 24 avril 1989 par le SMIA et adressé à… [...]