Convention collective du bâtiment, le salaire mensuel à prendre en considération est la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois civils précédant la date de no
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1986, 84-40.219
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'en application de l'article 9 c de la convention collective nationale du bâtiment, le salaire mensuel à prendre en considération est la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois civils précédant la date de notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le tex… [...]