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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du bâtiment, la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas constaté que le GIE PROGEMIN aurait été partie à cette convention collective ou membre d'une organisati

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1988, 85-43.913 Cour de cassation

[...] faits que le GIE PROGEMIN avait une personnalité juridique et un siège social propres et qu'il exerçait une activité indépendante (activité de services rendus aux entreprises, code APE 7714) de celle du Groupe Maison familiale, ne le situaient pas hors du champ d'application de la convention collective du bâtiment, la cour d'appel, qui n… [...]

21/01/1988 convention collective du bâtiment, la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas constaté que le GIE PROGEMIN aurait été partie à cette convention collective ou membre d'une organisation syndicale signatai