Convention collective du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.513 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de déplacement et de panier alors qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions (page 4) qui, s'appropriant les motifs du jugement dont il demandait la confirmation, faisait valoir qu'il avait, en réalité, été employé comme maçon et demandait, en conséque… [...]

06/10/2010 convention collective du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-44.829 Cour de cassation

[...] 1° / qu'en application de la Convention collective du bâtiment, M. X... avait droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle d'une durée supérieure à 30 jours, à un maintien intégral de son salaire pendant 90 jours ; que pour condamner M. Y... à verser à M. X... un rappel de salaire à ce titre, la cour d'appel s'est conten… [...]

20/05/2009 Convention collective du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

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