Convention collective du bâtiment, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violé l'article 4 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.394
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié qui revendiquait l'application du coefficient 185 ne soutenait pas que ses fonctions réelles correspondaient à celles de ce coefficient ; qu'en affirmant cependant que les fonctions assumées… [...]