Convention collective du bâtiment, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.394
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a retenu que l'employeur était fondé à faire valoir que l'obtention de son CAP par le salarié n'était pas à elle seule suffisante pour bénéficier du coefficient 185 ; qu'en confir… [...]