Convention collective du bâtiment imposant à l'employeur, en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de verser une indemnité complémenta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-44.829
Cour de cassation
[...] 3° / que la cour d'appel a constaté que M. Y... n'avait été informé que par une lettre datée du 10 janvier 2006, soit plus de 2 mois après le début de l'arrêt de travail de M. X..., de ce que cet arrêt de travail était lié à une maladie professionnelle ; qu'en reprochant néanmoins à M. Y... d'avoir manqué à ses obligations, au motif qu'i… [...]