Convention collective du bâtiment, il admettait le caractère facultatif de l'adhésion de son précédent employeur à un régime de prévoyance couvrant l'incapacité de travail et l'inv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1994, 93-40.493
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que si, devant la cour d'appel, M. X... se prévalait de l'application de la convention collective du bâtiment, il admettait le caractère facultatif de l'adhésion de son précédent employeur à un régime de prévoyance couvrant l'incapacité de travail et l'invalidité ; qu'il n'a pas soutenu que son affiliation à un tel… [...]