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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU BATIMENT, FIXANT UNE RETRIBUTION MINIMA POUR LES APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERATION STIPULEE PAR CETTE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1971, 69-13.403 Cour de cassation

[...] QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT ETAT DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, FIXANT UNE RETRIBUTION MINIMA POUR LES APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERATION STIPULEE PAR CETTE CONVE… [...]

10/02/1971 CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, FIXANT UNE RETRIBUTION MINIMA POUR LES APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERATION STIPULEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE