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Convention collective du bâtiment Etam qui ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-16.635 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande l'application à son contrat de travail par la Sarl les Résidences de la Côte de jade de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (Etam) 12 juillet 2006 étendue par arrêté du 5 juin 2007 ; Qu'au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'applicat… [...]

10/10/2018 convention collective du bâtiment Etam qui ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-16.636 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. X... demande l'application à son contrat de travail par la Sarl les Résidences de la Côte de jade de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (Etam) 12 juillet 2006 étendue par arrêté du 5 juin 2007 ; Qu'au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l'application… [...]

10/10/2018 convention collective du bâtiment Etam qui ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise