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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU BATIMENT, ETAIT DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS DE REPAS DANS DES RESTAURANTS MOYENS, TANDIS QUE LA PRIME DE PANIER PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE COR

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1978, 77-40.654 Cour de cassation

[...] QUE CETTE INDEMNITE QUI ALLAIT AU-DELA DES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, ETAIT DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS DE REPAS DANS DES RESTAURANTS MOYENS, TANDIS QUE LA PRIME DE PANIER PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDAIT SENSIBLEMENT A UN CASSE-CROUTE ORDINAIRE, AU REMBOURSEMENT DU DEPLACEMENT ET A L'INDE… [...]

08/06/1978 CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, ETAIT DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS DE REPAS DANS DES RESTAURANTS MOYENS, TANDIS QUE LA PRIME DE PANIER PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDAIT SENSIBLEME