Convention collective du bâtiment était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 93-43.293 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures, M. X... avait pris acte de ce qu'il était résulté de l'audience de conciliation que la convention collective du bâtiment était applicable ; qu'en effet, au cou… [...]

12/10/1994 convention collective du bâtiment était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 88-12.217 Cour de cassation

[...] d'appel a retenu à bon droit que l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment pour une activité accessoire du bâtiment n'était pas subordonnée à la condition que cette activité accessoire soit exercée dans le cadre d'une entreprise distincte ; que, non fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seco… [...]

29/05/1990 convention collective nationale du bâtiment était applicable aux personnels concernés, mais que l'obligation légale d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment impliquait l'adhésion aux statuts et au

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