Convention collective du bâtiment et travaux publics de la Réunion
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.441
Cour de cassation
[...] ET ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la Cour d'appel a considéré que Monsieur X... devait être au coefficient 126 sans aucunement caractériser en quoi les fonctions réellement occupées par ce dernier justifiaient l'octroi d'un tel coefficient ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de… [...]