Convention collective du bâtiment et travaux publics

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 20-81.490 Cour de cassation

[...] N° Q 20-81.490 F-D N° 00950 SM12 7 SEPTEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 La société Eiffage route centre Est anciennement dénommée Eiffage TP Rhône-Alpes… [...]

07/09/2021 convention collective du bâtiment et travaux publics du 6 novembre 1998, produite par la société Eiffage, mentionne dans son article 5 que, sauf dérogation de l&apos

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2012, 10-24.945 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en omettant de s'assurer que la protection qui se trouvait en sa possession avait été installée alors que les ouvriers qui auraient dû en bénéficier effectuaient des tâches particulièrement risquées et qu'il avait été sensibilisé au problème peu de temps auparavant et en n'hésitant pas à relater des faits inexacts alors qu'… [...]

09/05/2012 convention collective du bâtiment et travaux publics

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