Convention collective du bâtiment et par refus d'application de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2004, 02-43.920
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en retenant que l'article 26 de la convention collective du bâtiment applicable selon lequel "par accord entre les parties, le départ en retraite peut avoir lieu lorsque l'ETAM en cause a au moins 60 ans révolus" avait pour effet de priver l'employeur de la faculté offerte par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de prononcer… [...]