Convention collective du bâtiment et en conséquence d'AVOIR considéré que l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée aux cla
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la FNCB CFDT de ses demandes tendant à faire dire et juger illégale la dénonciation des avenants à la convention collective du bâtiment et en conséquence d'AVOIR considéré que l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limité… [...]