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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PREVOIT QUE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE DE LA PRIME DE POSTE CONTINU DANS LE CAS DE TRAVAIL PAR DEUX POSTES RELEVE D'ADDITIFS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1976, 75-40.298 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PREVOIT QUE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE DE LA PRIME DE POSTE CONTINU DANS LE CAS DE TRAVAIL PAR DEUX POSTES RELEVE D'ADDITIFS ET D'AVENANTS DONT SASSO N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE ; [...]

07/04/1976 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PREVOIT QUE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE DE LA PRIME DE POSTE CONTINU DANS LE CAS DE TRAVAIL PAR DEUX POSTES RELEVE D'ADDITIFS ET D'AVENANTS DONT SA