Convention collective du bâtiment et des travaux publics du septembre 1975, par fausse application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2012, 10-24.945
Cour de cassation
[...] ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE est d'ordre public le droit pour l'employeur de licencier sans préavis le salarié auteur d'une faute dont la gravité est telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, que cette faute ait été ou non commise avec une intention de nuire ; qu'en considérant, pour condamner l'employeur… [...]