Convention collective du bâtiment et des travaux publics de Saint-Pierre et Miquelon
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.996
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective du bâtiment et des travaux publics, applicable à Saint-Pierre et Miquelon, stipule, en son article 14 : « en cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse au salarié qui, au moment de son départ de l'entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à t… [...]