Convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion dans l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective régional
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-11.280
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion dans l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 que celle-ci n'es… [...]