Convention collective du Bâtiment et des Travaux publics de la Réunion (art
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-11.743
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les indemnités de trajet ; l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale du Bâtiment et des Travaux publics de la Réunion (art. 28 b) ayant un caractère forfaitaire a pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié, obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir éta… [...]