Convention collective DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN L'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 78-41.094
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FLAMANT ROSE FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES RELATIONS AVEC OLIVIER QU'ELLE A ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ET LICENCIE LE 12 MARS 1975 ETAIENT REGIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET NON PAR LA CONVENTI… [...]