Convention collective DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 78-41.094
Cour de cassation
[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]