Convention collective du bâtiment et de considérer licite l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée aux classifications, sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417
Cour de cassation
[...] Attendu que la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (la fédération) fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire illégale la dénonciation des avenants à la convention collective du bâtiment et de considérer licite l'application partielle des dispositions de la convention collective… [...]