Convention collective du bâtiment et d'avoir dit et jugé que son CAP était tout à fait en relation avec la nature de son contrat et d'AVOIR condamné la SARL A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.394
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le coefficient applicable à l'emploi de M. Y... était le coefficient 185 de la convention collective du bâtiment et d'avoir dit et jugé que son CAP était tout à fait en relation avec la nature de son contrat et d'AVOIR condamné la SARL A... C… [...]