Convention collective du bâtiment et a ainsi légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-44.252
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait appliqué volontairement la convention collective du bâtiment et des travaux publics lors de l'accord de mutation du 19 septembre 2000 et lors du calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être fait application de la convention colle… [...]