Convention collective du bâtiment, en a fait une application volontaire ainsi que des accords de branche et avenants s'y rattachant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2016), qu'aux termes des accords collectifs des 2 janvier 2004 et 2 mai 2012 et d'un usage, la société Socotec (la société), qui ne relève pas de la convention collective du bâtiment, en a fait une application volontaire ainsi que des accords de branche et avenants s'y rattachant ; qu'ap… [...]