Convention collective du bâtiment doit s'appliquer dans le cas d'espèce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 98-43.573
Cour de cassation
[...] que la convention collective du bâtiment doit s'appliquer dans le cas d'espèce ; [...]