Convention collective du bâtiment, détachée dans sa classification du système PARODI, induit que ce sont les assimilés cadres du niveau H qui relèvent de l'article 4 bis et que la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-18.666
Cour de cassation
[...] Par ailleurs, les consorts C... réclament des dommages-intérêts (80 000 €) en réparation du préjudice subi du fait de la privation de son affiliation au régime des cadres de BTP PREVOYANCE induisant un capital-décès, une rente de conjoint et une rente d'éducation notamment nettement moins avantageux. Ils indiquent que l'article 6-2 du ti… [...]