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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU BATIMENT, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-40.946 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

10/01/1980 CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE