Convention collective du bâtiment de la Seine
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1998, 96-42.295
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant retenu que l'annexe "menuiserie" à la convention collective du bâtiment de la Seine, applicable à la société Socab, institue une prime d'outillage de 3 % du salaire, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié était en droit d'obtenir le paiement de cette prime dont elle a fixé le… [...]