Convention collective DU BATIMENT DE LA SARTHE DU SEUL FAIT QU'ELLE AURAIT FAIT APPLICATION DES QUALIFICATIONS ET D'UNE PRIME
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1980, 78-40.735
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE, EXERCAIT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE PROMOTION IMMOBILIERE ET QUE LES QUALIFICATIONS DE DESSINATEUR 1ER ET 2E ECHELON ETAIENT VISEES PAR D'AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES, ET EN DEDUISANT QUE LA… [...]