Convention collective du Bâtiment de la région parisienne que « l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.684
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il ressort des dispositions de l'article 6 de la convention collective du Bâtiment de la région parisienne que « l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et… [...]