Convention collective du bâtiment de la région parisienne ne comportait aucune disposition
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-15.586
Cour de cassation
[...] Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que la convention collective nationale des cadres du bâtiment en date du 1er juin 2004, intégrant les dispositions de l'accord collectif national en date du 13 avril 2004, autorise la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un cadre âgé de moins de 65 ans pouvant bénéficier d'un… [...]