Convention collective du bâtiment de la région parisienne, du contenu de ladite lettre d'engagement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 86-44.162
Cour de cassation
[...] violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a déduit l'application aux rapports de la société SGPE et de M. B..., de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, du contenu de ladite lettre d'engagement ; et alors, enfin, que, l'arrêt attaqué ne pouvait faire application à l'espèce des… [...]