Convention collective DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE DONT MEUNIER AVAIT LUI-MEME ANNONCE LA MISE EN APPLICATION DANS SON ENTREPRISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1978, 76-40.637
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE BROWET ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE DONT MEUNIER AVAIT LUI-MEME ANNONCE LA MISE EN APPLICATION DANS SON ENTREPRISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; [...]