Convention collective du bâtiment de la région parisienne, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel de primes de panier, le remboursement de frais de transport, des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1999, 97-40.014
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... engagé le 13 avril 1992 en qualité de maçon OHQ par la société Les Bâtisseurs Modernes, entreprise régie par la convention collective du bâtiment de la région parisienne, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel de primes de panier, le remboursement de frais de transport, des rappels de salaire et le r… [...]