Convention collective du bâtiment, d'autre part, que c'était cette société qui gérait le planning de la société SMER, avec laquelle elle avait conclu un contrat de sous-traitance,

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-13.172 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2076 F-D Pourvoi n° X 22-13.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOV… [...]

15/11/2023 convention collective du bâtiment, d'autre part, que c'était cette société qui gérait le planning de la société SMER, avec laquelle elle avait conclu un contrat de sous-traitance, et qui facturait ses

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