Convention collective DU BATIMENT, COMME LE PRETENDAIT LAILLE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1978, 77-40.301
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE HERNANDEZ EUT TACITEMENT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, COMME LE PRETENDAIT LAILLE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; [...]