Convention collective du bâtiment, cette exigence formelle n'aurait eu d'importance que s'il avait été prouvé qu'il n'était pas conscient avant le mois de novembre 1979 de la modif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 84-43.170
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé qu'il apparaissait qu'il ne pouvait ignorer dès la fin de l'année 1978 que son activité était modifiée, puisqu'à une diminution très sensible de s… [...]