Convention collective DU BATIMENT, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET LES PRATIQUES DE L'EMPLOYEUR SUR LES JOURS FERIES ET LES HEURES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1978, 77-40.301
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ ETANCHEITE EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET LES PRATIQUES DE L'EMPL… [...]